Conditions générales de vente

Les conditions générales de ventes définissent le cadre légal dans lequel se déroule toute réservation. Lisez-les avec attention.

Art. 1. Identification, définitions et champ d’application des conditions générales de mise à disposition

1.1. Identification du prestataire

L'étang d'une Pause est un hébergement gérée par, établi en Belgique, à 6464 Forges, Rue Roger de Keyser 101

L'étang d'une Pause est joignable par téléphone au numéro +32479180741 et par courrier électronique via l’adresse nicocowez@hotmail.com

1.2. Définitions

On entend par :

« Client » : le client qui réserve une prestation mise à sa disposition par le Prestataire, sur le Site web ;

« Conditions générales » : les présentes conditions générales de mise à disposition ;

« Réservation» : le contrat de mise à disposition qui lie le prestataire au Client à l’issue de la procédure de réservation, en ce compris les Conditions générales et les conditions particulières d’accès au logement ;

« prestataire » : la personne physique ou morale (ou son mandataire) qui est propriétaire du logement mis à disposition du Client par l’intermédiaire de la Place de marché

« prestation » : hébergement et/ou activités mis à disposition par le prestataire et réservables par le client.

Champ d’application

Les Conditions générales régissent les relations contractuelles que le prestataire noue avec le Client. Elles sont un élément essentiel du Contrat. Par conséquent, il ne pourra être dérogé à ces conditions que si le prestataire y a consenti au préalable et par écrit. Dès lors, le Client ne pourra en aucune manière prétendre à l’application de ses propres conditions générales éventuelles, quelles qu’elles soient. Si le Client souhaite déroger aux Conditions générales, il doit en faire la demande expresse préalablement à la conclusion du Contrat. Dans ce cas, néanmoins, les Conditions générales demeureront applicables de manière supplétive.

Art. 2. Objet et acceptation des Conditions générales

2.1. Objet

Le prestataire met à disposition du client des prestations. Il prend en charge la gestion des réservations et en contrepartie, reçoit le paiement de ses prestations et mises à dispositions.

2.2. Acceptation

Toute réservation effectuée par le client suppose qu’il a pris connaissance et accepté expressément les conditions générales et ce, alors même qu’il n’a pas apposé de signature manuscrite sur les dites conditions.

Le Client et le prestataire conviennent que la confirmation de la réservation par le Client est définitive, lorsqu’il clique sur le bouton « J’accepte les conditions… ». Ce faisant, il déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de mise à disposition ainsi que les conditions particulières. Il confirme sa réservation et paie». Cela constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Cette signature électronique exprime donc le consentement du client à l’offre du prestataire, d’une part, et son acceptation des conditions générales, d’autre part.

Art. 3. Obligation d’informations du client et usage du bien loué

Le client est tenu de fournir des informations correctes, complètes et actualisées, en particulier, sans que cette liste soit exhaustive, concernant la composition du groupe des participants au séjour (personnes mineures, animaux, ...) et le motif du séjour. Le client assumera toutes les conséquences généralement quelconques, et notamment financières, consécutives à toute information inexacte, incomplète et/ou non-actualisée qu’il aurait communiquée.

Le client use du bien loué conformément à sa destination et en bon père de famille. Il est tenu de respecter la capacité maximum prévue. Toute infraction à cette clause peut entrainer la résiliation immédiate du contrat, aux torts du client, le montant de la location restant définitivement acquis au prestataire.

3.1. Mineurs

En aucun cas, le prestataire n’acceptera de contracter avec une personne âgée de moins de 18 ans. Toutes réservations effectuées par des personnes âgées de moins de 18 ans sont réputées inexistantes, sans que le client puisse exiger une quelconque indemnité. Le client est tenu d’indemniser le prestataire de toutes les conséquences directes et indirectes liées au fait qu’il a effectué une réservation en introduisant une date de naissance erronée.

3.2. Animaux

Lorsqu’ils sont admis, les animaux domestiques qui accompagnent le client doivent être signalés. A aucun moment ils ne sont autorisés dans les chambres ni sur les sofas.

3.3 Groupes

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute réservation, notamment celles de groupes, sans indication de motifs ou d’imposer des conditions spéciales à l’égard de telles réservations.

3.4. Respect du voisinage et de l’environnement

Le client s ‘engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l’environnement en général : faune, flore, équipements divers,…

Le client s’engage à ne pas stationner de véhicules dans des endroits non prévus à cet effet (pelouse, jardin...). Il s’engage également à ne pas installer d’hébergements temporaires tels qu’une tente, sauf sur autorisation spécifique du prestataire.

3.5 Sanctions

A défaut pour le Client de respecter les obligations visées à l’article 3, le prestataire pourra refuser l’accès au logement.

De même, il sera en droit de résilier le Contrat en cours de séjour, si il a connaissance d’un usage illicite ou non conforme du logement ou encore d’un comportement du client ou d'une personne ou d'un animal qu'il a sous sa garde provoquant ou pouvant provoquer un embarras ou une nuisance telle qu’elle met en péril le bon déroulement du séjour.

Art. 4. Prix total du séjour

4.1. Le prix total du séjour est composé :

- du prix de l’occupation du logement, mentionné sur la page de présentation du logement publiée sur le Site web, pour la période sélectionnée et compte tenu du nombre de participants déclarés ;

- des primes afférentes aux assurances éventuellement souscrites par le Client pendant la procédure de réservation du séjour.

- des charges/suppléments obligatoires,

- des charges/suppléments facultatifs choisis par le client

- Les taxes de séjour éventuelles

Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent TVA incluse, dans la mesure où cette taxe est applicable.

Le client ne pourra plus bénéficier de réductions de prix ni d’offres promotionnelles après avoir effectué sa réservation.

4.2. Charges obligatoires et facultatives

Sauf stipulation contraire, les frais de nettoyage, forfaits énergie et communication, taxes, ainsi que des frais liés à la mise à disposition de services complémentaires sont payés par le client au prestataire à l’arrivée.

Art. 5. Modalités de paiement et acompte

Toute réservation fera l’objet du paiement intégral du montant dû pour le séjour.

A la suite de votre réservation et du règlement immédiat du montant global du séjour, le prestataire vous retournera une confirmation de réservation

Art. 5.1. Garantie locative

La Garantie locative de 400€ est à payer sur le compte BE65103028491796 (Nicolas Cowez) avant votre arrivée. Celle-ci vous sera restituée dans les 10 jours après la fin du séjour et contrôle de l'hébergement

Art. 6. Frais d’annulation/départ prématuré – assurance annulation

L’annulation d’une réservation entraine des frais d’annulation.

Le départ prématuré du client, et ce qu’elle qu’en soit la raison, n’entraine aucun remboursement – même partiel – du prix du séjour.

Le client peut s’assurer contre ces risques en souscrivant une assurance annulation.

Art. 7. Responsabilité - Assurances

Le client occupe le bien en bon père de famille. Il engage sa responsabilité pour le bien loué, son équipement et le terrain mis à sa disposition.

Il rembourse au prestataire tous les frais occasionnés par son fait et s’engage à signaler les dégâts éventuels. Par la mise à disposition de l’hébergement, il est légalement tenu de le restituer dans l’état dans lequel il l’a reçu.

Dès lors, Il s’engage à couvrir sa responsabilité civile en cas d’incendie, vols, dégâts des eaux tant pour les risques locatifs que le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins.

Art. 8. Retard de paiement

Tout montant dû par le client, et non payé 10 jours après son échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure, au profit du prestataire, un intérêt de 1% par mois à compter de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.

Art. 9. Solidarité

Les obligations du contrat sont indivisibles et solidaires à l’égard du client, de ses héritiers, ou de ses ayant-droits, à quelque titre que ce soit.

Art. 10. Litiges

Tous litiges ou contestations qui ne pourraient être résolus à l’amiable seront soumis à la juridiction des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’immeuble.

Art. 11. Pêche autorisée en No-Kill dans le grand étang.

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

2. Réservation

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

3. Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

4. Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

5. Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement.

Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

6. Consommation de la prestation

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

7. Responsabilité

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

8. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les quatorze jours après la date de départ de l’établissement.

9. Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc.) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

10. Paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… Selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.

11. Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

12. Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

13. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

14. Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

15. Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour les futurs clients.

Interdiction de fumer dans le restaurant